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Actualité Juridique

Smic

Pour rappel, le Smic horaire brut est passé à 11,88€ au 1er novembre 2024.cela correspond à un salaire mensuel brut de 1 801,80€.

Le Smic n’augmente donc pas au 1er janvier 2025.

Minimum garanti

La valeur du minimum garanti est passée à 4,22€.

Pour rappel, le minimum garanti est la valeur minimale servant de référence pour le calcul de nombreux avantages et indemnités tels que les avantages en nature, les frais professionnels ou encore les allocations sociales.

Plafond de la Sécurité sociale

Le plafond annuel de la Sécurité sociale est passé à 47 100€ et le plafond mensuel de la Sécurité sociale à 3 925€.

Valeur de points pour la branche Eclat

Au 1er janvier 2025, la valeur de points V1 et V2 change pour les structures soumise à la convention collective Eclat.

V1 = 7,15

V2 = 6,73

Montant forfaitaire pour les contrat d’engagement éducatif (CEE)

Le montant forfaitaire minimum passe de 2,2 Smic horaire par jour à 4,3 Smic horaire par jour travaillé en CEE.

Taux AT/MP

Absence de notification du nouveau taux AT/MP en l’absence de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Ainsi la cotisation AT/MP n’évoluera pas au 1er janvier 2025.

Prévoyance non cadres

Pour la branche du sport, le taux de cotisation pour la prévoyance, pour les salariés non cadres, passe à 0,97% (0,485% pour l’employeur et 0,485% pour le salarié).

Revalorisation des seuils d’application de la franchise en base de TVA

Livraisons de biens, ventes à consommer sur place, prestations d’hébergement85 000€ et 93 500€
Avocats, avoués, artistes, auteurs50 000€ et 55 000€
Autres activités des avocats, avoués, artistes, auteurs35 000e et 38 500€
Autres prestations de services37 500€ et 41 250€
Activités agricoles46 000€ (moyenne des recettes des années civiles N-1 et N-2)

Aides à l’embauche des alternants

5 000€ pour l’embauche d’un apprenti au titre de la seule 1ère année du contrat pour les entreprises de -250 salariés.

2 000€ pour l’embauche d’un apprenti au titre de la seule 1ère année du contrat pour les entreprises de +250 salariés.

6 000€ pour l’embauche d’un apprenti en situation de handicap, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Ces aides sont octroyées quel que soit le niveau du diplôme préparé.

Les autres actualité juridiques :

21 mars 2025
Focus sur le décompte des effectifs au sein d’un groupement d’employeurs.

En complément des alertes 301 et 302, vous trouverez sur l’intranet la mise à jour par Ellipse du document « FOCUS SUR LE DECOMPTE DES EFFECTIFS AU SEIN D’UN GROUPEMENT D’EMPLOYEURS »….

Lire la suite
6 mars 2025
Les salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs ne sont plus pris en compte dans le décompte des effectifs « sécurité sociale ».

En droit de la sécurité sociale (articles L.130-1 et R.130-1 du code de la sécurité sociale), toutes les personnes titulaires d’un contrat de travail doivent être prises en compte dans…

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27 février 2025
Evolution du plafond des revenus d’activités pour les IJSS

Le décret n° 2025-160 du 20 février 2025 modifie le plafond des revenus d’activités utilisés pour le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) en cas de maladie. Voici…

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