La présomption de démission en cas d'abandon de poste, une nouvelle procédure de rupture du CDI
La loi « portant mesures d’urgence relative au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » a créé la présomption de démission en cas d’abandon de poste dans le code du travail.
Un décret vient de fixer les conditions d’application de cette mesure.
Cette présomption de démission peut être envisagée par l’employeur uniquement à l’encontre d’un salarié en CDI.
La loi n’a pas prévu cette présomption de démission pour n’importe quelle situation. Celle-ci est exclusivement réservée au salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste (article L.1237-1-1 du Code du travail).
La procédure à suivre
Lorsqu’il constate l’abandon de poste et qu’il n’a pas de nouvelles du salarié depuis au moins 3 jours, l’employeur qui souhaite partir sur la présomption de démission, doit obligatoirement envoyer par recommandé avec AR ou remettre en main propre contre décharge au salarié un courrier le mettant en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste de travail.
Cette mise en demeure adressée au salarié doit :
- Rappeler depuis combien de temps l’employeur est sans nouvelle de sa part ;
- Le mettre en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste ;
- Lui indiquer le délai laissé par l’employeur pour qu’il justifie son absence et reprenne son poste. Ce délai ne peut pas être inférieur à 15 jours calendaires ;
- Préciser qu’en l’absence de justificatif ou de reprise de poste dans le délai imparti, il sera présumé démissionnaire ;
- Préciser les conséquences de cette présomption de démission (par principe le salarié n’aura pas droit aux allocations de l’assurance chômage) ;
- Indiquer que le salarié présumé démissionnaire sera redevable d’un préavis en précisant le point de départ de ce préavis. Ce dernier commencera à courir à compter du jour ultime fixé par l’employeur pour la justification de l’abandon ou la reprise du travail.
L’employeur doit laisser au minimum un délai de 15 jours calendaires au salarié pour justifier et reprendre son poste.
Le délai de 15 jours est un délai minimum. L’employeur peut tout à fait prévoir un délai plus long lorsqu’il rédigera la mise en demeure.
Le délai débute le jour de la présentation du courrier de mise en demeure au salarié. Dans le cadre d’un courrier RAR, il s’agira de la date de première présentation du recommandé au domicile du salarié par les services postaux, peu importe si le salarié récupère son courrier plusieurs jours après.
Une fois la procédure suivie et en l’absence de justificatif et de reprise de poste, le salarié est présumé démissionnaire à la date de fin du délai imparti par l’employeur dans la mise en demeure
Dans le cadre de la présomption de démission, le salarié est tenu d’effectuer un préavis. La durée du préavis est la même que celle prévue pour une démission « classique » par la convention collective applicable dans la structure.
- Si le salarié effectue son préavis, celui-ci doit lui être rémunéré. Pour autant, étant donné que le salarié a été présumé démissionnaire à la suite d’un abandon de poste, ne l’a pas justifié par un motif légitime et n’a pas repris son poste, il est peu probable qu’il revienne pour réaliser son préavis.
- Si le salarié ne réalise pas son préavis, celui-ci ne lui sera pas payé. Il sortira des effectifs à la fin du préavis non effectué et non payé.
