Aller au contenu principal
Menu
  • Qui sommes-nous
    • PSL34
      • Présentation de PSL34
      • Notre histoire
      • Notre Fédération
      • Adhérer à PSL34
    • Notre équipe / Vie associative
      • L'équipe salariée
      • Les administrateurs élus
  • Nos services
    • Pôle Conseil
      • Le CRIB
      • La Formation
      • L'accompagnement au projet associatif
      • Etude
    • Pôle Gestion
      • La Gestion de l'Emploi
    • Pôle Insertion
      • Presentation
      • La Bourse de l'Emploi
      • Accompagnement vers l'emploi
      • L'Accompagnement vers la Création d'Activité
      • Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)
      • Bilan de compétences
  • Nous Localiser
    • Localiser PSL34
  • Actualités Agenda
    • Actualités
    • Agenda
  • ESPACE RESSOURCES
    • INFOS Juridiques
      • Dernières actualités juridiques
      • Infos juridiques : dossiers
    • CONVENTIONS COLLECTIVES
      • CCN Sport
      • CCN Animation
    • Presse Médias
      • Reportages
      • Vidéos
      • Charte graphique
  • ESPACE ORIENTATION & METIERS
    • BOURSE D'EMPLOI
      • Espace Candidat
      • Espace Employeur
    • ESPACE MÉTIERS
      • Métiers du sport
      • Métiers socioculturels et de l'animation
      • Distribution / Marketing / Communication
      • Médical / Paramédical
      • Administratif / Gestion de projets
      • Autres Métiers
    • VIDÉOS MÉTIERS
      • Toutes nos vidéos
    • ORIENTATION & FORMATION
      • 3 voies d'accès aux dipômes
      • Tableau synthétique des diplômes
      • Diplômes du sport
      • Diplômes de l'animation
      • Diplômes Surveillance et secourisme
  • Associations PSL en France
  • Fédération nationale
  • Formulaire de recherche

PROFESSION SPORT LOISIRS 34
  • Actualités
  • Agenda
181, Avenue du Biterrois
       34080 MONTPELLIER
04 67 67 41 90Contacter par e-mail

Vous êtes ici : 

Accueil > Infos juridiques > Actualités juridiques > PRÉCISION SUR LA PRÉSOMPTION DE REQUALIFICATION DU CDI INTERMITTENT EN CDI À TEMPS PLEIN
Info juridique du 11 Juillet 2018

PRÉCISION SUR LA PRÉSOMPTION DE REQUALIFICATION DU CDI INTERMITTENT EN CDI À TEMPS PLEIN

L’absence de répartition mensuelle et hebdomadaire des heures de travail à l’intérieur des périodes travaillées constitue un manquement aux règles de forme du contrat intermittent (ci-après CDI intermittent) faisant présumer une requalification du contrat en CDI à temps plein.

Toutefois, la Cour d’appel de Paris rappelle que cette présomption peut être renversée par l’employeur s’il parvient à rapporter la preuve que le salarié connaissait ses horaires hebdomadaires de travail et ne se tenait pas en permanence à sa disposition.

En l’espèce, une association sportive a embauché un animateur sportif en CDI intermittent. Suite à la dégradation des relations de travail, le salarié saisit le Conseil de Prud’hommes et sollicite, notamment, la requalification de son contrat de travail en CDI à temps plein. La juridiction prud’homale déboute l’animateur de l’ensemble de ses demandes. Ce dernier interjette appel de cette décision.

La Cour d’appel confirme le jugement rendu en première instance et déboute le salarié de sa demande de requalification.

La Cour constate tout d’abord que la répartition des périodes travaillées et non travaillées étaient définies, pour chaque année, en fonction des périodes scolaires. En revanche, la répartition des heures de travail à l'intérieur des périodes travaillées, par mois et par semaine, n’était précisée ni dans le contrat, ni dans une annexe ou un avenant, ce qui fait présumer une requalification en CDI à temps plein. 

Néanmoins, elle estime que le salarié n’avait pas à se tenir à disposition de son employeur pendant les périodes de vacances scolaires. Par ailleurs, il apparait que l’employeur remettait à tous ses animateurs un calendrier distinguant les semaines travaillées et non travailles ainsi qu’un emploi du temps hebdomadaire.

La Cour d’appel considère donc que l’employeur a rapporté la preuve de ce que le salarié avait connaissance du nombre de semaines travaillées et de la répartition de ses heures de travail selon les jours de la semaine, ce qui a pour conséquence d’écarter la requalification en contrat à durée indéterminée à temps plein.

 

CA Paris, 11 avr. 2018, n° 16/11387

Télécharger le fichier

Les partenaires de l'association

Découvrez les partenaires de l'association.
L'ensemble des partenaires nous font confiance, certains nous suivent depuis des années et nous les remercions.

Nous Suivre Suivez toute l'actualité de l'association
    Mentions légales - Politique de confidentialité - Contactez-nous - Intranet