LOI TRAVAIL : GÉNÉRALISATION DE L’UTILISATION DES BULLETINS DE PAIE ÉLECTRONIQUES
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dite « loi travail » a fait un nouveau pas vers la dématérialisation des bulletins de paie en autorisant les employeurs à émettre des bulletins de paie électroniques sans l’accord préalable des salariés concernés, pourvu que ces derniers ne s’y opposent pas expressément.
Pour rappel, le régime antérieur prévoyait que l’employeur devait obtenir l’accord préalable des salariés afin de mettre en place cette dématérialisation.
Le nouvel article L.3243-2 du code du travail précise également que les données devront être accessibles via un service en ligne associé au compte personnel d’activité du salarié (plateforme devant regrouper les droits du salarié en matière de formation et de chômage) et, comme dans sa précédente version, via un procédé « de nature à garantir l’intégrité des données ».
Nous pouvons donc légitimement penser que ce nouveau service en ligne devra répondre à certaines normes telles que celle émise par l’AFNOR (Z42-025).
Cette article doit entrer le vigueur le 1er janvier 2017, sous réserve de la parution de décrets d’application concernant la durée de mise à disposition des bulletins, leurs modalités d’accessibilité et les mentions devant y figurer.
