LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE

Le Conseil constitutionnel (DC, 2 mars 2016, QPC n°2015-523) vient de déclarer inconstitutionnelles les dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.3141-26 du code du travail qui privait les salariés licenciés pour faute lourde de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Pour rappel, cet article prévoyait qu’une indemnité compensatrice de congés payés était due aux salariés dont le contrat était rompu et qui n’avaient pas pu bénéficier de la totalité des congés payés qu’ils avaient acquis, sauf en cas de faute lourde.

La censure de l’alinéa 2 de cet article étant d’effet immédiat, le droit à indemnité compensatrice de congés payés pour les salariés s’applique donc aux instances prud’homales en cours et non jugées définitivement au 2 mars 2016 et à tout salarié pouvant encore introduire une action en justice.

Désormais, le seul intérêt pour un employeur d’invoquer la faute lourde d’un salarié à l’appui de son licenciement sera de pouvoir engager la responsabilité contractuelle du salarié afin d’obtenir de sa part des dommages-intérêts.