EXTENSION DE L’AVENANT N°108 À LA CCN DU SPORT RELATIF AU FINANCEMENT PARITAIRE ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE

L’arrêté d’extension de l’avenant n°108 à la CCN du sport a été publié le 18 octobre 2016 au Journal Officiel. Il est donc applicable depuis le 19 octobre 2016 à tous les employeurs et salariés de la branche du sport. Pour rappel, cet avenant précise d’une part, sans aucune nouveauté, que le taux de cotisation pour le financement du fonds d’aide au développement du paritarisme est fixé à 0,06%, et d’autre part les règles applicables en matière de formation professionnelle dans la branche du sport.

Sur ce dernier point, les partenaires sociaux ont souhaité réaffirmer le rôle de la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation comme outil paritaire de définition d’une politique de formation de la branche, utiliser l’observatoire des métiers du sport pour la gestion prévisionnelle de l’emploi et de la formation, inciter les entreprises à anticiper leurs besoins en compétences et inciter les salariés à utiliser leurs droits acquis sur leur compte personnel de formation en tenant compte de la spécificité de la branche.

L’avenant précise par ailleurs les conditions de mise en œuvre des actions de formation figurant dans le plan de formation, le compte personnel de formation, le congé individuel de formation, le contrat de professionnalisation et les périodes de professionnalisation.

(Pour une analyse plus précise du contenu et des modifications apportées par cet avenant, nous vous invitons à consulter le lien suivant :

https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2016/0010/boc_20160010_0000_0027.pdf  ).