ELIGIBILITE DES ASSOCIATIONS ET GE A LA NOUVELLE AIDE A L’EMBAUCHE

Le décret n°2016-40 du 25 janvier 2015 a mis en place une aide à l’embauche de 4.000 euros pour les PME (petites et moyennes entreprises).

Les associations, en tant qu’employeurs de droit privé, sont expressément éligibles à cette aide. Il ressort également d’une note de l’administration que les groupements d’employeurs (GE) sont également éligibles (Cf. « Questions/réponses n°1 relatives à l’aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises   » de la DGEFP).

·         Conditions d’octroi de cette aide

Seules les structures de moins de 250 salariés pourront en bénéficier.

Concernant les GE, les salariés dont il est tenu compte pour l’attribution de l’aide sont non seulement les salariés permanents du GE mais également les salariés mis à disposition au sein des entreprises adhérentes du GE.

Par ailleurs, cette aide ne sera octroyée que pour l’embauche d’un salarié en CDI ou en CDD d’une durée d’au moins 6 moins entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016.

Néanmoins, la rémunération de ce salarié ne devra pas être supérieure au SMIC majoré de 30 % (pour rappel, le montant du SMIC mensuel pour 2016 est de 1.466,62 € bruts sur la base de la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires).

Attention : ce dispositif ne pourra pas s’appliquer lorsque le salarié embauché bénéficie déjà d’une aide à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi (exemple : CAE, emplois avenir…). Néanmoins, il sera possible de cumuler cette aide avec un contrat de professionnalisation dont la durée du contrat de travail est d’au moins 6 mois.

·         Modalités de versement de l’aide

Le montant maximum de l’aide à l’embauche est de 4.000 euros pour un même salarié embauché à temps plein.

Les employeurs embauchant des salariés à temps partiel pourront également bénéficier de cette aide. Dans ce cas, son montant sera proratisé et calculé en fonction de la durée du travail du salarié.

Ces 4.000 euros seront versés sur deux ans, à raison de 500 euros à l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat de travail.

Notons que le montant dû au titre du premier et du dernier mois d’exécution du contrat de travail sera versé au prorata des jours d’exécution du contrat.

·         Démarches à effectuer 

Les employeurs souhaitant bénéficier de cette aide doivent télécharger un formulaire CERFA de demande et l’adresser à l’agence des services de paiement (ASP) dans les 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat du salarié.

Le formulaire peut être saisi en ligne, imprimé puis adressé à l’antenne de l’ASP territorialement compétente.

Lien Formulaire CERFA : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/cerfa_embauche_pme.pdf